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Toute action de formation peut-elle être financée par l’OPCO ?

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Publié le 06/01/2025

Sur le budget légal, l’OPCO peut financer les actions conformes à la définition légale de l’action de formation professionnelle, dans le cadre de différents dispositifs.

Sur le budget provenant des contributions légales des entreprises au financement de la formation professionnelle qu’il gère, l’opérateur de compétences (OPCO) peut financer les actions de formation dans le cadre de différents dispositifs :

  • actions de développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés,
  • actions de formation en alternance (Pro-A, contrat d’apprentissage, contrat en alternance).

Chaque action doit correspondre à la définition légale de l’action de formation professionnelle (c’est-à-dire constituer « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ») et s’inscrire dans les priorités définies au niveau de l’OPCO par les branches professionnelles.  D’autres actions peuvent être financées, sur les budgets issus des contributions conventionnelles et volontaires des entreprises.

 

Consulter la page Financer mes projets et les critères de financement des branches professionnelles du champ d’intervention d’Opco EP.

Sources juridiques

Article L. 6313-2 du Code du travail
Articles L. 6332-1 et suivants du Code du travail

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