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Quelles sont les conditions d’éligibilité d’une action aux financements de l’OPCO ?

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Publié le 06/01/2025

Pour être financées par un opérateur de compétences (OPCO), les formations proposées par les organismes de formation et centres de formation d’apprentis (CFA) doivent respecter des critères fixés par le Code du travail et s’inscrire dans les critères et priorités de l’OPCO.

Toute action dispensée par un organisme de formation ou un CFA doit correspondre à une des catégories d’action déterminées par le Code du travail : actions de formation, bilans de compétences, validation des acquis de l’expérience (VAE), apprentissage.

Une convention de formation doit aussi être conclue entre l’organisme et l’entreprise : elle précise l’intitulé, l'objectif et le contenu de l'action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l'action, son prix et les modalités de règlement.

De plus, les organismes de formation et CFA qui dispensent ces actions doivent détenir la certification Qualiopi.

Enfin, l’action doit s’inscrire dans les critères et priorités déterminés par les branches professionnelles et par l’OPCO. 

Sources juridiques

Articles L. 6313-1 à L. 6313-8 du Code du travail
Articles R. 6313-1 à R. 6313-8 du Code du travail
Article L. 6353-1 du Code du travail
Article D. 6353-1 du Code du travail

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