Est-il possible de prévoir une clause de dédit formation dans le cadre de Pro-A ?
Publié le 06/01/2025
Non, il n’est pas possible de prévoir une clause de dédit-formation dans le cadre d’un parcours de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A).
La Pro-A se réalise en effet dans les conditions prévues pour la mise en œuvre du contrat de professionnalisation. Or, dans le cadre de ce contrat, les clauses prévoyant le remboursement des dépenses de formation en cas de rupture du contrat de travail ne peuvent pas être mises en œuvre. Il en est donc de même dans le cadre de Pro-A.