Critères de financement

Le plan de développement des compétences regroupe l’ensemble des actions de formation à l’initiative de l’employeur au bénéfice de ses salariés.

Financement

Dans la limite des fonds disponibles

Actions individuelles : 

Pour les entreprises de moins de 11 salariés : 

• Plafond annuel : 500 € par salarié
• Une prise en charge du coût pédagogique à 15 €/h par stagiaire
• Prise en charge des frais annexes sur l’enveloppe conventionnelle en dehors du plafond annuel :
  • Frais de repas : plafond de 15 € /jour par stagiaire
  • Frais de déplacement : forfait de 10 € /jour par stagiaire
• Prise en charge des frais de salaire en dehors du plafond annuel : à hauteur de 10 €/h sur le PDC
• L’enveloppe conventionnelle prendra le relai une fois le PDC totalement épuisé

Vous êtes une entreprise implantée dans les Départements et Régions d’Outre-Mer ?

Financement réservé aux entreprises situées dans les régions Guadeloupe, Guyane, Martinique ou Réunion et dans la limite des fonds disponibles.
Financement entrant dans le cadre des actions relevant du Plan de Développement des Compétences (PDC).

Spécificités entreprises des DROM

Financement complémentaire du plan de développement des compétences entreprises de moins de 50 salariés

Financement complémentaire de +15 % appliqué aux critères de prise en charge du plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés définis par les branches (coût pédagogique uniquement et sans modifier les conditions des branches) dans la limite du coût pédagogique réel.
Ce complément s’applique sous réserve de la mobilisation des fonds de la branche sur l’action.

Frais de déplacement inter-DROM et vers l’hexagone entreprises de moins de 50 salariés

Dans le cadre des formations des salariés au titre du plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés : prise en charge des frais de déplacement inter-DROM et vers l’hexagone, ainsi que des frais annexes du stagiaire si la formation n’est pas proposée sur le territoire dans la limite d’un aller-retour pour un seul salarié par année civile et par entreprise selon les barèmes suivants :

• nuitée : 112 € HT pour Paris, grandes métropoles et DROM ou 96 € HT pour la province, petit déjeuner inclus sur le même justificatif (sur la base des jours effectifs de formation + 2 nuits : 1 avant et 1 après la formation)
• repas : 19 € HT
• billet d’avion : plafond de 1 300 € HT aller/retour, en classe économique aux coûts réels supportés par l’entreprise (justificatif à fournir)

Afin d’accompagner les besoins de formation pour plusieurs salariés ou plusieurs déplacements pour un même stagiaire, lorsque cette demande est justifiée par une obligation de formation liée à une habilitation/accréditation ou au passage de l’examen (toujours si la formation ou le passage de l’examen n’est pas possible sur le territoire), l’entreprise pourra, à titre exceptionnel, solliciter le financement pour plusieurs collaborateurs ou plusieurs déplacements pour un même collaborateur.

Plus d'informations sur le plan de développement des compétences

Actions collectives

Catalogue de formation

Votre branche bénéficie d'actions collectives cœur de métier : 

Liste des formations

• Acquérir les bonnes pratiques des gestes et postures
• Assurer la sécurité collective dans un immeuble
• Avoir des notions sur les différents types interventions d’entretien et de maintenances courantes dans un immeuble collectif à usage d’habitation et assurer la visite de maintenance préventive
• Concevoir et organiser la gestion des accès
• Connaître la réglementation et les aspects juridiques liés à la mise en place et à l’exploitation d’un système de vidéo protection
• Découvrir le pack office (Word /Outlook/Excel ou équivalent)
• Gestion des risques incendie
• Gestion des situations conflictuelles et communication
• Gestion des stocks
• Habilitation électrique BS/BE - Initial
• Habilitation électrique BS/BE - MAC
• Habilitation électrique H0-B0-H0V - Initial
• Habilitation électrique H0-B0-H0V MAC
• Les gestes éco-responsables
• Maitriser les techniques d’entretien et nettoyage
• Notion des produits d’entretiens et contrôle des prestataires
• Notions et sensibilisation à la RGPD au sein des résidences
• Organiser son activité et son poste
• Rédaction des informations liées à l’activité
• Risques sanitaires, infectieux
• Sauveteur secouriste du travail – initial
• Sauveteur secouriste du travail – Mac
• Savoir réaliser des interventions de maintenance Menuiserie - Vitrerie
• Savoir réaliser des interventions de maintenance Peinture/vernis/enduits/laque
• Savoir réaliser des interventions de maintenance Plomberie - soudure
• Savoir réaliser des interventions de maintenance Serrurerie
• Savoir réaliser des travaux élémentaires dans les espaces verts au sein d’une copropriété
• Sensibiliser aux risques matériaux (amiante, plomb etc)
• Suivre les interventions des entreprises extérieures
• S’initier aux règles de fonctionnement de la copropriété

• Coût pédagogique : pris en charge à 100 %
• Frais annexes (transport et restauration) : oui
• Frais de salaire : 10 €/h
• Pas de frais d'inscription

Financement

Dans la limite des fonds disponibles

• Financement des frais à hauteur de 100 €/jour par membre

Votre entreprise pourrait bénéficier d’un cofinancement externe pour soutenir l’emploi, le développement et le maintien des compétences vos salariés. 
Renseignez-vous auprès de votre conseiller de proximité.

Plus d'informations sur les cofinancements

Financement du contrat

Financement sur la base des niveaux de prise en charge définis annuellement par votre branche professionnelle ou la Commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) et validé par France compétences.

Consulter le niveau de prise en charge sur le site de France compétences

Pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés : majoration à hauteur de 4 000 € maximum par an sur demande expresse du CFA.

Frais annexes

• Restauration :  3 € / repas 
• Hébergement : 6 € / nuit
• 1^er équipement : dans la limite de 500 € sur facturation du CFA.

Mobilité européenne ou internationale

Lorsque le salarié bénéficie d'une mobilité européenne et/ou internationale dans le cadre de son contrat d’apprentissage, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement d’Opco EP.

Plus d'informations sur le contrat d’apprentissage

Financement du contrat

La durée de prise en charge est liée au référentiel de formation.

CAP Gardien d’immeuble

• Coût pédagogique : 12 €/h

Autres titres et diplômes enregistrés au RNCP utilisables dans la branche

• Coût pédagogique : 10 €/h

CQP Gardiens, Concierges et employés d’immeubles

• Coût pédagogique : 12 €/h

Autres CQP inscrits ou non-inscrits au RNCP de la branche

• Coût pédagogique : 10 €/h

Qualification reconnue dans la convention collective de la branche

• Coût pédagogique : 9,15 €/h

Contrats renforcés (publics prioritaires)

• Coût pédagogique : 15 €/h

Durée du contrat

Entre 6 et 12 mois, jusqu’à 36 mois pour les publics prioritaires.

Décision de votre branche professionnelle

Jusqu'à 24 mois pour les publics sans qualification professionnelle reconnue ou souhaitant obtenir une des qualifications professionnelles liées aux métiers de la branche, lorsque la durée de la formation le nécessite.

Durée de la formation

Entre 15 % et 25 % de la durée du contrat, sans être inférieure à 150 heures.

Décision de votre branche professionnelle

La durée de la formation peut être portée jusqu’à 50 % maximum de la durée du contrat.

Plus d'informations sur le contrat de professionnalisation

Dans l’attente de l’extension d’un accord Pro-A pour votre branche professionnelle, le dispositif ne peut pas être mobilisé excepté pour la mise en place d'un parcours relatif au socle de connaissances et de compétences (CLéA et CLéA numérique).

Financement de la Pro-A

• 9,15 € HT/h dans la limite de 3 000 €

Durée de la formation Pro-A

• Aucune durée minimale ou maximale n’est applicable aux actions d’acquisition du socle de connaissance et de compétences (CLéA et CLéA numérique).

Plus d'informations sur la Pro-A

Financement

Dans la limite des fonds disponibles

Tutorat – dans le cadre du contrat de professionnalisation

Formation tuteur

• Durée de prise en charge : 40 h maximum
• Taux de prise en charge : 15 € HT/h

Aide à la fonction tutorale

• Durée de prise en charge : 6 mois maximum
• Taux de prise en charge : 230 € HT/mois ou 345 € HT/mois si le tuteur : 
  • est âgé de 45 ans ou plus
  • ou accompagne un public prioritaire

Maitre d’apprentissage – dans le cadre du contrat d’apprentissage

Formation maitre d'apprentissage

• Durée de prise en charge : 40 h maximum
• Taux de prise en charge : 15 € HT/h

Aide à la fonction de maitre d'apprentissage

• Durée de prise en charge : 12 mois maximum
• Taux de prise en charge : 230 € HT/mois

POE individuelle

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POE collective

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