Quels sont les contrôles réalisés par l’Opco lors du dépôt d’un contrat d’apprentissage ?
Lors du dépôt du contrat d’apprentissage, l’Opco vérifie que les mentions portées sur le Cerfa sont conformes aux exigences légales, réglementaires et conventionnelles.
Dans ce cadre, l’Opco s’assure notamment que les dispositions du contrat respectent les règles relatives :
- aux formations éligibles à l’apprentissage ;
- à l’âge de l’apprenti ;
- à la rémunération minimale ;
- à la désignation du maître d’apprentissage.
Pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1ᵉʳ août 2024, l’Opco doit également vérifier que :
- l’employeur n’est pas visé par une procédure d'opposition à l'engagement d'apprentis ou une procédure de suspension de l'exécution du contrat et d’interdiction de recrutement en alternance ;
- le prestataire qui réalise la formation est bien habilité à préparer à la certification et, en outre, qu’il détient la certification Qualiopi pour la catégorie « action de formation par apprentissage » (ou qu’il est provisoirement dispensé de l’obligation de certification).
S'il constate, le cas échéant après avoir été informé par l'une des parties au contrat d'apprentissage, par un autre Opco ou par toute autre autorité ou administration, la méconnaissance d'une ou plusieurs de ces conditions ou la contrariété des stipulations du contrat à toute autre disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, l’Opco refuse la prise en charge financière par une décision motivée qu'il notifie aux parties, ainsi qu'au centre de formation d'apprentis (CFA). Il ne procède pas au dépôt du contrat.
Le refus de prise en charge du contrat d'apprentissage peut aussi se fonder sur les manquements constatés dans le cadre d’un contrôle qualité ou d’un contrôle de service fait.
À noter : Depuis le 1ᵉʳ juillet 2025, l’Opco vérifie également, afin de déterminer le niveau de prise en charge (NPEC) du contrat :
- le niveau de la certification visée par l’apprenti (une participation obligatoire de l’employeur étant instaurée pour les contrats visant un diplôme ou titre de niveau Bac+3 ou plus) ;
- la proportion de formation à distance éventuellement prévue dans le cadre du contrat (une minoration du NPEC étant appliquée lorsqu’au moins 80 % de la formation de l’apprenti est réalisée en distanciel).
Consulter la question « L’employeur doit-il participer au financement de la formation des apprentis ? »