Non, il n’est plus nécessaire de réaliser cette déclaration : c’est le dépôt du contrat d’apprentissage auprès de l’OPCO qui fait office de déclaration.

Le Code du travail prévoyait que les entreprises avaient l’obligation, avant de conclure un contrat d’apprentissage, de déposer auprès de l’Administration une déclaration attestant qu’elles prenaient les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage et qu’elles garantissaient que l'équipement de l'entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, de santé et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques ainsi que la moralité des personnes responsables de la formation étaient de nature à permettre une formation satisfaisante. Toutefois, cette disposition était devenue obsolète depuis le transfert de la gestion des contrats d’apprentissage aux opérateurs de compétences (OPCO).

Un décret du 30 mars 2020 a en effet abrogé les dispositions réglementaires du Code du travail relatives à cette déclaration. Dans une logique de simplification administrative, la disposition législative est également supprimée.