En cas de rupture d’un contrat d’apprentissage et de signature d’un nouveau contrat avec un autre employeur, une période probatoire peut-elle s’appliquer à l’apprenti ?
Non, il a été jugé qu’en cas de succession de contrats d’apprentissage, une seule période probatoire s’applique à l’apprenti au début du premier contrat.
Le contrat d’apprentissage peut être librement rompu, par l’apprenti ou l’employeur, pendant une période dite « probatoire » correspondant aux 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise.
En cas de succession de contrats d’apprentissage (signature par l’apprenti d’un contrat avec un nouvel employeur pour achever sa formation à la suite de la rupture du premier contrat), cette période probatoire peut-elle s’appliquer plusieurs fois ?
Plusieurs décisions de justice ont répondu à cette question par la négative, considérant que ce délai de libre résiliation du contrat est décompté une seule fois, à partir du premier jour de formation pratique en entreprise au titre du premier contrat d’apprentissage et non pour chaque contrat. La rupture du second contrat à l’initiative de l’employeur doit donc prendre la forme d’un licenciement.