En cas de changement de CFA en cours de contrat, l’employeur doit-il payer plusieurs fois la participation financière due lorsque l’apprenti vise l’obtention d’un diplôme ou titre de niveau 6 ou plus ?
Non, en cas de changement de CFA pour préparer la même certification avec le même employeur, la participation au financement des contrats visant l’obtention d’un diplôme ou titre de niveau 6 ou plus n’est versée qu’une seule fois.
En effet, la participation financière est facturée à l’employeur par le CFA à l’issue de la période probatoire (c’est-à-dire des 45 premiers jours de formation pratique en entreprise). Par conséquent :
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si le changement de CFA intervient pendant cette période, le premier CFA n’a pas encore facturé à l’entreprise la participation financière. Celle-ci lui sera facturée par le second CFA, à l’issue de la période probatoire ;
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si le changement de CFA intervient après la période probatoire, le premier CFA a déjà facturé à l’entreprise la participation financière. Le second CFA n’a donc pas de participation à facturer.
Plus d'informations sur la page dédiée à la Réforme du financement de l’apprentissage sur le site internet du Ministère du Travail et le document « Cas d’usages – mise en œuvre des décrets modifiant les modalités de financement » téléchargeable sur cette page.