Quelles sont les démarches à réaliser pour obtenir l’aide exceptionnelle pour l’embauche d’un apprenti ?
Si l’entreprise a moins de 250 salariés et a déposé le contrat d’apprentissage auprès de son opérateur de compétences (OPCO), les démarches sont simplifiées.
Les Opérateurs de compétences (OPCO) transmettent en effet les informations nécessaires au versement de cette aide par l’Agence de services et de paiement (ASP). Il convient cependant d’être attentif à bien remplir le Cerfa du contrat d’apprentissage et à bien paramétrer son outil de paie afin que la DSN (déclaration sociale nominative) soit transmise sans difficulté.
À noter : le bénéfice de l’aide est subordonné à la transmission du contrat d’apprentissage à l'OPCO au plus tard 6 mois après sa conclusion. Pour les contrats d’apprentissage conclus avant le 31 décembre 2024, la date limite de transmission du contrat à l'OPCO est fixée au 30 juin 2025.
L’aide exceptionnelle est versée mensuellement et automatiquement par l’ASP aux entreprises de moins de 250 salariés. Les entreprises peuvent se connecter sur le portail SYLAé pour y déposer leurs coordonnées de paiement et consulter les avis de paiement.
Les entreprises de 250 salariés et plus reçoivent de l’ASP un lien vers un formulaire d’engagement qu’elles doivent compléter et retourner à l’ASP dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat d’apprentissage. Par cet engagement, elles attestent sur l'honneur qu'elles vont atteindre un certain seuil de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leurs effectifs. Si les engagements ne sont pas respectés, ces entreprises devront rembourser les sommes perçues à l’ASP.
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