Aller au contenu principal
Logo Opco EP
  • Nous contacter
  • Entreprise
    Demander un financement et suivre mon activité formation et alternance
    Entreprise / Expert-comptable
    Déclarer et verser les contributions conventionnelles à la formation et/ou au dialogue social
    Entreprise
    Découvrir des formations clés en main jusqu'à 100% financées
    Centre de formation d'apprentis - CFA
    Saisir pour un tiers, suivre et facturer mes contrats d'apprentissage
    Organisme de formation
    Déposer mes factures, mes certificats de réalisation et suivre mon activité
  • Entreprise
  • Salarié
  • Jeune
  • Prestataire de formation
  • Branches professionnelles
  • Observation
  • Critères de financement
  • FAQ Question Formation
  • Offre de services
  • Actualités
  • Agenda
  • Boîte à outils
  • Nous connaître

Votre recherche :

Thématiques
Filtre(s) actif(s) :

Fil d'Ariane

  1. Accueil
  2. Question Formation
  3. Connaître Mes Droits e...
  4. Entreprise
  5. Un organisme de formation peut-il exiger le règlement d’une prestation avant sa réalisation ?

Un organisme de formation peut-il exiger le règlement d’une prestation avant sa réalisation ?

Télécharger
Publié le 06/01/2025

Non, en principe, le règlement d’une formation n’intervient qu’à l’issue de sa réalisation.

Ainsi, lorsque les coûts de formation sont directement pris en charge par un opérateur de compétences (OPCO), l’organisme de formation ne sera réglé qu’après réalisation de l’action, sauf en cas d’échelonnement des règlements.

S’il n’y a pas de prise en charge par l’OPCO (ou si l’entreprise fait l’avance des frais avant de demander un remboursement de l’OPCO), l’organisme de formation peut toutefois fixer un principe de règlement au moment de l’acceptation du devis. Le délai de paiement doit obligatoirement figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente.

L’entreprise acheteuse dispose cependant d’une possibilité de négociation avec le prestataire : en effet, en cas de paiement anticipé du coût de la formation puis de non-réalisation de celle-ci ou de réalisation partielle, l’organisme de formation devra rembourser à l’entreprise les sommes correspondant à cette non-réalisation.

Sources juridiques

Article L. 6354-1 du Code du travail
Article R. 6332-25 du Code du travail

Cette réponse vous a-t-elle été utile ?

NON
  • Inscription newsletter
  • Appels d'offres
  • Boîte à outils
  • Presse
  • Chaîne Opco EP
Opco EP
  • Nous connaître
  • Nous rejoindre
  • Nous contacter
  • Médiation
  • Assistance alternants
  • Branches professionnelles
  • Critères de financement
  • Fonds social européen
  • Partenaires
  • Vigilance Fraudes
Accès directs
  • Offre de services
  • Actualités
  • Agenda
  • Boîte à outils
  • Question Formation
  • Mes services en ligne
  • Actions de formation clés en main
  • Hub de l'alternance
  • Bouge ton avenir
Profils
  • Entreprise
  • Salarié
  • Jeune
  • Prestataire de formation
Suivez-nous
  • Mentions légales
  • Obligations légales
  • Gestion des cookies
  • Politique de confidentialité
  • Confort de navigation
Copyright © 2021 - 2025 OPCO EP
-
Tous droits réservés - Version 4.0.8