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  5. La réalisation d’une Pro-A permet-elle à l’employeur de remplir ses obligations de formation ?

La réalisation d’une Pro-A permet-elle à l’employeur de remplir ses obligations de formation ?

Publié le 04/12/2025
Entreprise
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Oui, l’action de reconversion et de promotion en alternance réalisée dans le cadre de Pro-A peut être prise en compte pour apprécier si l’employeur remplit ses obligations de formation.

En effet, dans le cadre de Pro-A, le salarié bénéficie d’actions de formation et/ou de validation des acquis de l’expérience (VAE), en vue de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle.

Les formations « obligatoires », c’est-à-dire « conditionnant l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale, de dispositions légales ou réglementaires », ne peuvent pas être prises en compte pour répondre à l’obligation de formation de l’employeur.

À noter : la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) sera supprimée à compter du 1ᵉʳ janvier 2026 et remplacée par la période de reconversion. Toutefois, les dispositions relatives à la Pro-A continuent à s’appliquer aux actions engagées pour lesquelles l'avenant qui précise la durée de la reconversion ou de la promotion par l'alternance a été conclu avant le 1ᵉʳ janvier 2026.

Sources juridiques

Articles L. 6324-1 du Code du travail
Article L. 6321-2 du Code du travail
Loi n°2025-989 du 24 octobre 2025, article 11

 

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