Aller au contenu principal
Logo Opco EP
  • Nous contacter
  • Entreprise
    Demander un financement et suivre mon activité formation et alternance
    Entreprise / Expert-comptable
    Déclarer et verser les contributions conventionnelles à la formation et/ou au dialogue social
    Entreprise
    Découvrir des formations clés en main jusqu'à 100% financées
    Centre de formation d'apprentis - CFA
    Saisir pour un tiers, suivre et facturer mes contrats d'apprentissage
    Organisme de formation
    Déposer mes factures, mes certificats de réalisation et suivre mon activité
  • Entreprise
  • Salarié
  • Jeune
  • Prestataire de formation
  • Branches professionnelles
  • Observation
  • Critères de financement
  • FAQ Question Formation
  • Offre de services
  • Actualités
  • Agenda
  • Boîte à outils
  • Nous connaître
  • Nous rejoindre
Image de la bannière

Question Formation

Votre recherche :

Thématiques
Filtre(s) actif(s) :

Fil d'Ariane

  1. Accueil
  2. Question Formation
  3. Connaître Mes Droits e...
  4. Entreprise
  5. La formation interne permet-elle à l’employeur de remplir ses obligations de formation ?

La formation interne permet-elle à l’employeur de remplir ses obligations de formation ?

Télécharger
Publié le 06/01/2025

Oui, à condition de répondre à la définition légale de l’action de formation et d’être « non obligatoire ».

Les actions de formation interne peuvent être prises en compte pour apprécier si l’employeur remplit son obligation de formation dans le cadre de l’état des lieux récapitulatif, dès lors qu’elles répondent à la définition légale de l’action de formation, c’est-à-dire un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel et qu’elles ont un caractère « non obligatoire ».

Sources juridiques

Article L. 6315-1 du Code du travail
Article L. 6321-2 du Code du travail

Cette réponse vous a-t-elle été utile ?

NON
  • Inscription newsletter
  • Appels d'offres
  • Boîte à outils
  • Presse
  • Chaîne Opco EP
Opco EP
  • Nous connaître
  • Nous rejoindre
  • Nous contacter
  • Médiation
  • Assistance alternants
  • Branches professionnelles
  • Critères de financement
  • Fonds social européen
  • Partenaires
  • Vigilance Fraudes
Accès directs
  • Offre de services
  • Actualités
  • Agenda
  • Boîte à outils
  • Question Formation
  • Mes services en ligne
  • Actions de formation clés en main
  • Hub de l'alternance
  • Bouge ton avenir
Profils
  • Entreprise
  • Salarié
  • Jeune
  • Prestataire de formation
Suivez-nous
  • Mentions légales
  • Obligations légales
  • Gestion des cookies
  • Politique de confidentialité
  • Confort de navigation
Copyright © 2021 - 2025 OPCO EP
-
Tous droits réservés - Version 4.0.8