Franchissement du seuil de 11 salariés : quel impact sur les contributions légales formation et taxe d’apprentissage ?
Les entreprises qui atteignent ou franchissent le seuil de 11 salariés restent assujetties pendant 5 années au taux de contribution formation des entreprises de moins de 11 salariés.
Une entreprise qui atteint ou franchit un seuil d’effectif reste assujettie pendant 5 années à ses obligations antérieures. En effet, le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives.
Ainsi, une entreprise qui atteint ou franchit le seuil de 11 salariés reste assujettie à la contribution formation au montant légal « moins de 11 salariés » (0,55 % de la masse salariale) pendant 5 années. Elle sera assujettie à la contribution formation au montant légal « 11 salariés et plus » (1 % de la masse salariale) à compter de la 6ᵉ année, si son effectif est resté supérieur ou égal à 11 salariés pendant les 5 années précédentes. Si son effectif redescend en dessous de 11 salariés, une nouvelle période de 5 années au taux légal « moins de 11 salariés » (0,55 %) s’ouvre.
Plus d'informations sur le site de l'URSSAF et la rubrique CSA du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS).