Une absence pour maladie suspend-elle le délai de 45 jours de libre rupture du contrat d’apprentissage ?
Publié le 06/01/2025
Oui, un arrêt de travail de l’apprenti pendant la période de libre rupture du contrat d’apprentissage prolonge le délai de 45 jours.
En application de l’article L. 6222-18 du Code du travail, le contrat d’apprentissage peut être librement rompu par l’une ou l’autre des parties jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti.
La Cour de cassation considère que le décompte du délai de 45 jours doit être suspendu pendant les périodes d’absence pour maladie de l’apprenti. Un arrêt de travail pendant cette période a donc pour effet de reporter le terme du délai de libre rupture du contrat.