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Un employeur peut-il proposer un bilan de compétences à un salarié ?

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Publié le 06/01/2025

Oui, un employeur peut tout à fait proposer à un salarié de réaliser un bilan de compétences.

Si le bilan s’inscrit dans le cadre du plan de développement des compétences, l’employeur doit recueillir au préalable le consentement du salarié et signer avec lui et avec le prestataire de bilan de compétences une convention « tripartite ». Le salarié dispose d'un délai de 10 jours pour accepter cette proposition en restituant la convention signée. L'absence de réponse du salarié dans ce délai vaut refus. Un tel refus ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.

Le salarié peut également mobiliser son compte personnel de formation (CPF) pour réaliser un bilan de compétences.

 

Consulter la rubrique Accompagner mes salariés dans leur projet de transition professionnelle

Sources juridiques

Article L. 6313-4 du Code du travail
Article R. 6313-8 du Code du travail

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