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  5. Un employeur peut-il proposer un bilan de compétences à un salarié ?

Un employeur peut-il proposer un bilan de compétences à un salarié ?

Modifié le 11/06/2026
Entreprise
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Oui, un employeur peut tout à fait proposer à un salarié de réaliser un bilan de compétences.

Si le bilan s’inscrit dans le cadre du plan de développement des compétences, l’employeur doit recueillir au préalable le consentement du salarié et signer avec lui et avec le prestataire de bilan de compétences une convention « tripartite ». Le salarié dispose d'un délai de 10 jours pour accepter cette proposition en restituant la convention signée. L'absence de réponse du salarié dans ce délai vaut refus. Un tel refus ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.

Le salarié peut également mobiliser son compte personnel de formation (CPF) pour réaliser un bilan de compétences. Toutefois, depuis le 26 février 2026, le financement d’un bilan de compétences par le CPF est soumis au respect des conditions suivantes :

  • Le financement est plafonné à 1 600 € ;

  • Seules sont finançables les heures d’accompagnement réalisées par un prestataire déclaré et titulaire de la certification Qualiopi pour la catégorie « bilans de compétences » ;

Le titulaire du compte ne doit pas avoir bénéficié, dans les 5 ans qui précèdent la demande de mobilisation du CPF, du financement d’un bilan de compétences par un financeur public ou paritaire (Etat, région, OPCO, Caisse des dépôts, Associations Transitions Pro, Agefiph, France Travail) ou par un fonds d’assurance formation de non-salariés.

 

Consulter la rubrique Accompagner mes salariés dans leur projet de transition professionnelle

Sources juridiques

Article L. 6313-4 du Code du travail
Article R. 6313-8 du Code du travail
Article D. 6323-6 du Code du travail
Décret n°2026-126 du 24 février 2026
Décret n°2026-127 du 24 février 2026

 

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