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L’employeur a-t-il l’obligation de financer le « reste à charge » du salarié qui utilise son compte personnel de formation (CPF) ?

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Modifié le 06/01/2025

Non, l’employeur n’a pas l’obligation de financer le reste à charge. Il peut toutefois soutenir le salarié dans sa démarche en lui remboursant la somme versée.

Depuis le 2 mai 2024, tout salarié souhaitant mobiliser ses droits CPF pour suivre une formation est tenu de participer à son financement. Le montant de ce « reste à charge » (également appelé « ticket modérateur ») a été fixé pour 2025 à 102,23 €.

Cette somme doit être réglée par le salarié au moment de l’inscription à la formation. Après paiement de cette somme, le salarié a toutefois la possibilité de demander un remboursement du montant à son employeur. Celui-ci n’a pas l’obligation d’accepter mais peut soutenir le projet du salarié.

À noter : ce « reste à charge » n’est pas dû lorsque le salarié ne dispose pas de droits suffisants sur son CPF pour financer la formation et qu’il bénéficie dans ce cadre d’un abondement de l’employeur. 

Sources juridiques

Article L. 6323-7 du Code du travail
Article R. 6323 du Code du travail
Décret n° 2024-394 du 29 avril 2024
Arrêté du 26 décembre 2024

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