Réforme de la TVA : ce qui change pour vos demandes de prise en charge de formation (hors contrat d’apprentissage)
24/07/2026
À compter du 1er octobre 2026, les règles de TVA applicables aux OPCO évoluent et impactent les modalités de paiement des formations prises en charge par Opco EP à l’exception du contrat d’apprentissage.
Pour les autres dispositifs (actions de formation individuelles, contrat de professionnalisation, période de reconversion…), après instruction de votre demande de financement, Opco EP vous indiquera la modalité de paiement.
À noter : les critères d’éligibilité et les règles et plafonds de prise en charge par Opco EP restent inchangés.
Évolution des modalités de paiement
Selon le financement mobilisé, la subrogation de paiement, permettant à Opco EP de régler directement l'organisme de formation pour le compte de votre entreprise, ne pourra plus s’appliquer systématiquement.
La subrogation sera alors remplacée par le principe de remboursement à l’entreprise. Dans ce cas, votre entreprise devra régler directement la totalité de la facture, toutes taxes comprises (TTC) à l'organisme de formation et Opco EP vous remboursera les frais de formation hors taxes (HT), dans la limite des conditions de prise en charge prévues. Ce remboursement ne nécessite plus la transmission d’une facture de votre part. La TVA demeure à la charge de votre entreprise, qui peut en récupérer le montant conformément à la réglementation fiscale qui lui est applicable.
Important : Vérifiez votre accord de financement afin de connaitre les modalités de paiement qui s’appliquent.
Toutes les demandes de formation qui seront validées par Opco EP jusqu’au 30 septembre 2026 continueront de bénéficier des modalités de paiement actuelles.
Le portail MESSERVICESENLIGNE reste votre unique point d'entrée pour vos demandes de financement et de remboursement.
Quelles démarches pour la prise en charge de vos formations (hors contrat d’apprentissage)
Les équipes Opco EP sont à vos côtés pour vous accompagner dans toutes vos démarches et faciliter la mise en place de cette réforme.
