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Quelles sont les conséquences en cas de non-respect des règles de rémunération des alternants ?

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Publié le 06/01/2025

En cas de non-respect des règles de rémunération des alternants, l’opérateur de compétences (OPCO) peut refuser la prise en charge financière et le dépôt du contrat auprès des services de l’État. L’employeur s’expose, en outre, à des sanctions civiles et pénales et au versement de dommages et intérêts au salarié lésé.

Lors du dépôt du contrat de professionnalisation ou du contrat d’apprentissage auprès de l’OPCO, celui-ci s’assure que la rémunération prévue par le contrat est conforme aux dispositions légales et conventionnelles applicables. À défaut, l’OPCO demande à l’employeur de se mettre en conformité avec ces dispositions ou refuse la prise en charge financière et le dépôt du contrat auprès des services de l’État.

L’employeur qui ne respecte pas les minima légaux ou conventionnels de rémunération peut par ailleurs être condamné par les tribunaux à verser aux alternants un rappel de salaire. Il est également passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ᵉ classe, soit 1 500 € pour chaque salarié rémunéré dans des conditions illégales. En cas de récidive, cette amende est doublée (3 000 €) et peut dans certains cas être portée jusqu’à 15 000 €.

Enfin, l’alternant peut demander en justice réparation du préjudice subi et solliciter à ce titre le versement de dommages et intérêts. 

Sources juridiques

Article R. 6227-4 du Code du travail
Article D. 6325-2 du Code du travail

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