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Qu'est-ce que France compétences ?

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Publié le 06/01/2025

France compétences est l’instance de gouvernance nationale de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Placée sous la tutelle du ministère en charge de la formation professionnelle, France compétences est un établissement public à caractère administratif chargé de coordonner et de réguler les politiques de l'emploi, de l'orientation, de la formation professionnelle et de l'alternance au niveau national.

À ce titre, France compétences :

  • répartit les fonds de la formation professionnelle destinés au financement des dispositifs de formation ;
  • régule la qualité des actions de formation ainsi que les coûts et règles de prise en charge des contrats d’apprentissage ;
  • effectue un travail d'enregistrement et de mise à jour des certifications inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et au Répertoire spécifique (RS) des certifications et habilitations ;
  • assure au niveau national et dans les territoires un suivi des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l'orientation professionnelles (CPRDFOP) ;
  • sélectionne et finance les opérateurs régionaux du conseil en évolution professionnelle (CEP) pour les actifs occupés hors agents publics.

 

Plus d’informations sur le site www.francecompetences.fr.

Sources juridiques

Articles L. 6123-5 à L. 6123-14 du Code du travail

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