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Adaptation de vos obligations légales Formation

Entretiens professionnels, Compte personnel de formation, Certification qualité « Qualiopi », tenez-vous informé des reports d’échéances.

ENTRETIENS PROFESSIONNELS RÉCAPITULATIFS : REPORT AU 31 DÉCEMBRE 2020

  • Possibilité pour l’employeur de reporter, jusqu’au 31 décembre 2020, la réalisation des entretiens professionnels récapitulatifs « des 6 ans » de ses salariés, devant intervenir au cours de l’année 2020 (article 1er, II de l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle).
  • Possibilité de réaliser ces entretiens par visioconférence.

Rappel : le non-respect de cette obligation expose les entreprises d’au moins 50 salariés au versement d’un abondement correctif à hauteur de 3 000 € sur le CPF de chaque salarié.

ABONDEMENTS CORRECTIFS : VERSEMENT AVANT LE 1er MARS 2021

Parallèlement au report des entretiens professionnels, le versement de l’abondement correctif du Compte personnel de formation (CPF), s’il s’avère que l’employeur a manqué à ses obligations, est suspendu jusqu’au 31 décembre 2020. L’entreprise s’en acquittera dans le cadre des contributions dues au titre de la formation professionnelle soit avant le 1er mars 2021.

Pour plus d’informations, consultez le questions-réponses sur l’entretien professionnel mis à jour le 20 mai 2020.

CALENDRIER INITIAL DES ABONDEMENTS CPF REPORTÉS SUR LA PLATEFORME

  • Les abondements CPF réalisés par Pôle emploi auprès des demandeurs d’emplois, initialement prévus en avril, seront opérationnels en juin 2020.
  • Les abondements CPF réalisés par les employeurs sont retardés de juin à septembre 2020.
  • Les abondements CPF versé par les régions sont attendus d’ici la fin de l’année 2020.

Un décret sur les modalités de gestion des abondements du CPF par la Caisse des dépôts et consignations (CDC)  devrait être publié prochainement.

PRISE EN CHARGE PAR L’OPCO EP DES FORMATIONS RÉALISÉES PAR DES ORGANISMES DE FORMATION CERTIFIÉS QUALIOPI À COMPTER DU 1er JANVIER 2022

Report de l’échéance d’obtention par les OF de la certification qualité « Qualiopi » d’un an, soit du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022.

Impacts pour les financements OPCO intervenant en 2021 : les OF pourront justifier du respect de la règlementation qualité selon les dispositions actuellement en vigueur (en pratique : être enregistrés sur Datadock) ou selon les dispositions à venir (détention par anticipation de la nouvelle certification Qualiopi). Ces mesures devraient être précisées dans un décret à paraître prochainement.